novembre 16, 2020

Activité partielle des personnes vulnérables : décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020

Le 10 novembre, le gouvernement a publié le décret n° 2020-1365 déterminant les « Nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ».

En effet, une nouvelle liste de critères permet de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, susceptibles d’être placées en activité partielle.

Les salariés vulnérables doivent répondre aux deux critères cumulatifs suivants :

1^er critère : l’état de santé et l’âge

Le salarié doit être dans l’une des situations suivantes :

• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm²) ;
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• Être au troisième trimestre de la grossesse ;
• Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

2^ème critère : les conditions de travail

Le salarié ne peut ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées :

• Isolement au poste de travail ;
• Respect des gestes barrières renforcées ;
• Absence ou limitation du partage du poste de travail ;
• Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne ;
• Adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels ;
• Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical pour couvrir les trajets domicile-lieu de travail si recours à des moyens de transports collectifs.

 

De plus, ce décret précise une nouvelle procédure :

En cas de désaccord avec son employeur sur l’appréciation portée sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en position d’activité partielle.

 

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Crédit photo : Image par Alterio Felines de Pixabay