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FAQ

Suivi de l’état de santé

Oui. L’employeur, mais aussi le salarié, peut demander un examen médical en dehors de la visite périodique.

Non, depuis le 31 mars 2022, les conditions prévues par le Code du travail s’agissant de la visite de reprise ont évolué.
Désormais, une visite de reprise doit être organisée par l’employeur dans les cas suivants :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt ;
  • après une absence  supérieure ou égale à 30 jours pour cause d’accident du travail ;
  • après une absence supérieure ou égale à 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Pas forcément : dès que vous avez connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, vous devez vous rapprocher de votre Service de Prévention et de Santé au Travail pour organiser l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Il a pour objet de permettre au médecin du travail :

  • De délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
  • De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
  • D’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré reprise.

Oui, la finalité de la visite de pré reprise est différente de celle de l’examen de reprise puisqu’elle vise à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail.

La loi santé travail a ramené de 3 mois à 30 jours la durée de l’arrêt de travail au-delà de laquelle le travailleur peut bénéficier d’un examen de pré-reprise. Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail commençant à compter du 1er avril 2022.

Cet examen est important puisqu’il doit permettre d’éviter la désinsertion professionnelle du salarié et de permettre un retour à l’emploi dans les meilleures conditions.

Tout d’abord, ce n’est pas l’employeur qui peut en prendre l’initiative mais le salarié, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale, le médecin traitant ou encore le médecin du travail.

Au cours de l’entretien de pré reprise, le médecin du travail peut ensuite recommander :

  • des aménagements et adaptations du poste de travail ;
  • des préconisations de reclassement ;
  • des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Aucun avis d’aptitude n’est donc émis au terme de cet entretien.

À l ‘issue de cette visite, et sauf opposition du travailleur, le médecin du travail informe l’employeur et le médecin conseil de ses éventuelles recommandations, afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien en emploi.

Vous pouvez contester l’avis d’inaptitude. Depuis le 8 août 2016, la contestation doit être portée devant le conseil de prud’hommes dans sa forme de référé et non plus devant l’inspection du travail.

Les contestations permettant une saisine en référé sont celles portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis mais aussi les conclusions, propositions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

Les parties disposent de 15 jours à compter de la notification de l’avis contesté (ou de la proposition, conclusion, indications écrites) pour saisir le conseil de prud’hommes.

L’objet de la saisine du conseil de prud’hommes est alors de demander la désignation d’un médecin expert, sur une liste établie près la cour d’appel afin que ce dernier statue sur les éléments de nature médicale justifiant l’avis du médecin du travail.

La décision du conseil de prud’hommes, prise sur la base du rapport du médecin expert, se substitue à la décision initiale du médecin du travail.

Précisons que cette procédure judiciaire fait supporter des frais d’expertise à la charge de la partie « perdante » sauf à ce que le conseil de prud’hommes n’en décide autrement dès lors que l’action en justice n’est ni dilatoire ni abusive.

Auparavant, un avis d’inaptitude ne pouvait être prononcé par le médecin du travail qu’après deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines (sauf exceptions).

Ce double examen n’est plus obligatoire depuis 2017.

Désormais, le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Il doit toutefois :

  • avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste, ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
  • avoir réalisé ou fait réaliser une étude du poste et des conditions de travail dans l’établissement ;
  • avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
  • avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Les échanges avec l’employeur et le salarié permettent à ces derniers de faire leurs observations sur l’avis et les propositions du médecin du travail.

Il est désormais imposé au médecin du travail d’éclairer son avis d’inaptitude par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement. Le médecin du travail peut éventuellement vous proposer l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre les indications ou propositions qu’il formule.

S’il l’estime nécessaire pour rassembler certains éléments, le médecin du travail peut réaliser un second examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Il peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce cas, cela vous dispense de l’obligation de reclassement.

Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié. L’avis est transmis à l’employeur ainsi qu’au salarié, par tout moyen conférant date certaine.

Depuis le 1er janvier 2018, la procédure de contestation des avis du médecin du travail est modifiée.

Si le recours devant le conseil de prud’hommes ainsi que le délai pour le saisir demeurent, plusieurs modifications surviennent.

Tout d’abord, sont contestables les avis, les propositions écrites, les indications ou conclusions émises par le médecin du travail, reposant sur des éléments de nature médicale. Ainsi, à contrario de la rédaction antérieure de l’article L. 4624-7 du Code du travail, ce ne sont plus les éléments de nature médicale qui sont contestables mais bien les documents remis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Ces documents concernent les avis (d’aptitude, d’inaptitude) mais également les écrits constituant des propositions, indications ou conclusions écrites émises par le médecin du travail. Cela permet, a priori, d’exclure de la contestation les attestations de suivi émises par le médecin du travail ne reposant sur aucun élément de nature médicale.

Ensuite, le recours au médecin expert est supprimé. Le conseil de prud’hommes pourra toujours y recourir mais de manière facultative. A la place, l’autorité judiciaire pourra décider (ou non) de recourir aux compétences du médecin inspecteur du travail en lui confiant « toute mesure d’instruction lui permettant de l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ». Il devra s’agir du médecin inspecteur « territorialement compétent » sauf à ce que ce dernier ne soit pas disponible ou ait été récusé, auquel cas le conseil de prud’hommes pourra désigner un autre médecin du travail.

C’est le principe, oui. Mais le Code du travail prévoit aussi que, « lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail », le temps nécessité par les examens médicaux est rémunéré comme temps de travail normal.

Le médecin du travail doit se prononcer sur des aptitudes à des emplois, dans la limite de trois lors de l’examen médical d’embauche.
Le travail en hauteur ne constitue pas un emploi… Le médecin du travail n’a donc pas à se prononcer sur une « aptitude au travail en hauteur ».

Le salarié non exposé aux risques particuliers définis par le Code du Travail bénéficie d’un suivi individuel simple. Ce suivi est réalisé lors des visites d’information et de prévention réalisées par un professionnel de santé (infirmier santé travail notamment).

La visite d’information et de prévention permet d’interroger le salarié sur son état de santé, et d’envisager, si besoin, son orientation spécifique vers le médecin du travail. Elle vise aussi à informer le salarié sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail, et à le sensibiliser sur les moyens de prévention.

Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi individuel de l’état de santé.

Si vous avez bénéficié, précédemment, d’un examen médical ou d’une visite d’information et de prévention pour le même poste de travail, la fiche ou l’attestation de suivi émise peut être valable pour votre nouvel employeur. N’hésitez pas à nous demander conseil si besoin.

Vous devez en faire la demande par écrit en indiquant votre nom, nom de jeune fille, prénom et date de naissance et en y joignant la copie recto verso de votre pièce d’identité.

Le délai légal de communication de la demande est de 8 jours mais peut être porté à 2 mois si le dossier contient des informations médicales datant de plus de 5 ans.

Action sur le milieu de travail

Les actions sur le milieu de travail s’inscrivent dans la mission de notre Service, définie à l’article L. 4622-2 du Code du travail. Elles comprennent notamment la visite des lieux de travail, l’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ou encore l’identification et l’analyse des risques professionnels, …

Cette action est prioritaire et permet de mettre l’accent sur la prévention primaire.

Oui ! Vous pouvez contacter votre Service de Prévention et de Santé au Travail pour cela. L’équipe pluridisciplinaire (Conseillère en Santé Travail, Ingénieur HSE, ergonome…) coordonnée par le Médecin du Travail pourra vous aider.

Ils ne réaliseront pas le DUERP à votre place mais vous accompagneront dans la démarche. N’oubliez pas de vous appuyer sur la fiche d’entreprise pour cela !

La fiche d’entreprise est un document réglementaire, obligatoire pour toute entreprise ou établissement, qui recense les risques professionnels existants et les salariés qui y sont exposés. Elle est établie par le SPSTI.

La fiche d’entreprise est un document qui recense les risques professionnels existants et les salariés qui y sont exposés. Elle est établie par le SPSTI.

Le document unique est un document qui permet de répertorier l’ensemble des risques présents dans l’environnement de travail des salariés et d’assurer la traçabilité collective des expositions à risque. Il est établi par l’employeur, qui peut s’appuyer sur la fiche d’entreprise établie par le SPSTI.

STSA réalise les prestations suivantes :

  • les conseils du Médecin du Travail assisté d’une équipe pluridisciplinaire (Infirmier en Santé Travail, Conseillère en Santé Travail, Intervenants en Prévention des Risques Professionnels…)
  • l’action en milieu de travail (création de la fiche d’entreprise, participation au CSSCT…)
  • le suivi individuel de l’état de santé (visites et entretiens d’embauche, visites et entretiens périodiques, visites de pré-reprise, de reprise ou occasionnelle à la demande de l’employeur ou du salarié…)

Adhésion / Tarification

Un service interentreprise constitue la mutualisation entre plusieurs entreprises des moyens leur permettant de remplir leurs obligations légales en matière de prévention et de santé au travail. La cotisation est donc la traduction de cette mutualisation. Il s’agit de la mise en commun des moyens.

La cotisation est calculée selon une formule prenant en compte la masse salariale.

Il ne faut donc pas mettre en regard la cotisation (qui couvre les moyens de fonctionnement du service), avec le nombre de visites ou d’autres prestations (qui correspond aux besoins des entreprises).

Aussi, compte-tenu des délais légaux entre deux visites et/ou entretiens selon la classification des risques (2 ans en SIR, 5 ans en SIG), il est donc tout à fait possible de verser une cotisation tous les ans sans que les salariés aient besoin d’être vus en visite médicale ou entretien infirmier.

Dans un contexte général de fortes tensions sur le temps médical, nous souhaitons vivement que les salariés respectent les créneaux horaires fixés.

STSA réalise les prestations suivantes :

  • les conseils du Médecin du Travail assisté d’une équipe pluridisciplinaire (Infirmier en Santé Travail, Conseillère en Santé Travail, Intervenants en Prévention des Risques Professionnels…)
  • l’action en milieu de travail (création de la fiche d’entreprise, participation au CSSCT…)
  • le suivi individuel de l’état de santé (visites et entretiens d’embauche, visites et entretiens périodiques, visites de pré-reprise, de reprise ou occasionnelle à la demande de l’employeur ou du salarié…)

Oui. L’adhésion à un service de prévention et de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l’embauche du premier salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.

Non. Le médecin du travail a un effectif d’entreprises défini en fonction d’un secteur géographique.

Non, sauf cas exceptionnel et motivé.

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